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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
303 |
Page(s) |
p. 23478 |
Ref |
107521 |
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L'arrêté du 29 décembre 2010 porte homologation des règlements n° 2010-02, n° 2010-03, n° 2010-04, n° 2010-05, n° 2010-06 et n° 2010-07 de l'Autorité des normes comptables relatifs : - aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-03 relatif au plan comptable général ; - aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques ; - aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ; - aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 relatif aux comptes consolidés ; - aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement ; - aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement.
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